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Foire aux questions

1. Quelle est la durée du test d’activité ?

Le test en couveuse peut durer au total 36 mois soit 3 contrats CAPE de 12 mois

2. En couveuse, puis-je émettre des devis, facturer, avant de m’immatriculer ?

Oui. En couveuse, vous testez en grandeur réelle votre projet et votre capacité à entreprendre. Dès votre entrée en couveuse, vous vous fixez des objectifs d’activité et le CAPE vous permet de commencer à vendre, à facturer vos produits ou services avant de vous immatriculer.

3. Sous quel nom vais-je communiquer ?

Vous communiquez sous votre propre nom ou le nom de votre future entreprise. Seuls le N° SIRET de Boréal et la mention "Titulaire d'un CAPE" apparaitront sur vos documents commerciaux.

4. Que me coûte le séjour en couveuse ?

Vos frais de gestion (tenue d’une comptabilité analytique, déclaration fiscales et sociales) sont financés par le biais d’un prélèvement équivalent à 10% du chiffre d'affaires HT. Vous cotisez mensuelle auprès de l’URSSAF à hauteur de 0,48 % du chiffre d’affaires (ou 4 € forfaitaire) pour couvrir l’assurance responsabilité Civile professionnelle (RCP) et accident du travail. Vous avez la possibilité si vous le souhaitez de souscrire de façon optionnelle à une Assurance à la personne à hauteur 83€10 par an L’accompagnement à raison d’un à deux rendez-vous par mois est gratuit Les formations internes sont gratuites, les formations animées par nos partenaires peuvent être payantes

5. Y a-t-il des activités qui ne sont pas admises dans la couveuse ?

Les activités du bâtiment soumises à une assurance décennale ne sont pas éligibles de même que celles nécessitant un local commercial et donc la signature d’un bail commercial (boutique de prêt-à-porter…), celles nécessitant un prêt pour financer l’investissement de départ, les professions réglementées (médecins, avocat…)

6. Est-ce que je peux entrer directement en phase de test ?

Oui, si votre projet nous semble suffisamment avancé, c'est à dire si vous avez rempli les objectifs suivants : réalisation d'une étude de marché, constitution d'un fichier clients, calcul du seuil de rentabilité, fixation des prix de vente, construction des outils de communication et documents commerciaux, élaboration d'un plan d'actions commerciales.

7. À quel moment du parcours la couveuse Boréal Vallée de l’Arve je peux facturer ?

La couveuse Boréal Vallée de l’Arve vous donne la possibilité de facturer dès le 1er jour de votre entrée en couveuse et ce pendant toute la durée de votre contrat CAPE.

8. Pendant mon passage en couveuse, mes droits sociaux sont-ils préservés ?

Oui. Vos droits et vos revenus sont préservés grâce au Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Ce contrat vous permet d’exercer en toute légalité tout en conservant votre statut social et vos droits antérieurs.

9. Je suis salarié, puis-je entrer dans la couveuse ?

Tester son activité est un vrai travail ! Aussi, ne sont pas éligibles les salariés travaillant plus d’un mi-temps.

10. Est-ce que je peux embaucher un salarié ?

Non, car vous n’existez pas encore en tant que personne morale. Vous pouvez par contre faire appel à des prestataires de service ou des sous-traitants.

11. Comment vais-je « récupérer » le produit de mes ventes ? Puis-je retirer un revenu régulier de mon activité dans la couveuse ?

Vos ventes couvrent en priorité vos charges d’exploitations (loyer, téléphone, petit matériel, matière première, etc.). Si vous dégagez une marge suffisante et régulière sur plusieurs mois, alors vous pouvez « récupérer » votre marge sous la forme d’un salaire. Comme tous salaires, celui-ci sera soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu.

12. Quel est le statut de mon entreprise en couveuse ?

Votre entreprise n'est pas encore créée dans la couveuse. Vous utiliserez le n° SIRET de Boréal. Ce n° SIRET vous autorise au regard du législateur à effectuer les démarches commerciales (produire, facturer, communiquer...) liées à votre activité. Vous choisirez le statut de votre entreprise quand vous sortirez de la couveuse et que votre décision sera de créer.

13. Quel est le statut fiscal de mon activité dans la couveuse ?

Votre activité est assujettie au paiement de la TVA. Cela signifie que votre chiffre d’affaires se calcule HT et que vous récupérez la TVA sur tous vos achats.

14. Quel est mon statut social vis-à-vis de l’administration ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise, CAPE, contractualise votre entrée en couveuse (loi sur l'initiative économique de 2003 et décrets d'application de 2005). Il vous permet de tester votre activité tout en conservant votre statut antérieur et vos revenus sociaux. Vous bénéficiez en plus d'une couverture sociale et d'une protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

15. La couveuse va-t-elle m’apprendre un métier ?

Oui. Celui de chef d’entreprise… Grâce à l’appui individuel et collectif, vous allez acquérir les savoir-faire et savoir-être nécessaires à ce métier, développer votre réseau professionnel et vous entourer de compétences complémentaires.

16. Quel est le pourcentage de réussite ?

60% des couvés créent leur entreprise à l’issue du test en couveuse et 20% d'entre eux retournent vers l’emploi.

17. À quel moment puis-je quitter la couveuse ?

Vous pouvez quitter la couveuse au moment où vous le souhaitez sans conditions particulières.

18. Que se passe-t-il après ?

Une fois le test validé et la décision de créer l’entreprise prise, Boréal immatriculé, Boréal vous vous met en relation avec ses partenaires pour réaliser les formalités de déclaration d'entreprise et/ou solliciter un prêt. Vous pouvez également candidater pour intégrer l’hôtel d’entreprise ou la pépinière. (lien vers onglet hôtel d’entreprise) et bénéficier entre autre d’un suivi post-création.